22 avril 2015 FASN

Hôpital et territoires : de la communauté au groupement

 

Amendé par le gouvernement et la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 27 du projet de loi de santé actuellement débattu au Parlement, prévoit l’obligation pour chaque établissement public de santé d’adhérer à un groupement hospitalier de territoire.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) devraient prochainement succéder aux communautés hospitalières de territoire (CHT). Ces dernières, inscrites dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, ont peiné à convaincre pour différentes raisons : l’absence de personnalité morale, un encadrement trop souple, un rythme de déploiement trop lent et… un manque de temps pour faire leurs preuves. Et peut-être aussi comme l’évoque Jeanine Dubié, députée PRG des Hautes-Pyrénées  une conception initiale trop « financière » : « Les CHT ont été conçues avec la volonté de recentraliser les activités hospitalières autour d’un établissement pivot et l’objectif prioritaire de réaliser des économies budgétaires ».

Conçu avec la volonté d’impulser un nouveau souffle aux coopérations sanitaires et médico-sociales territoriales, le groupement hospitalier de territoire a « pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge du patient commune et graduée dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements ». L’article 27 précise encore que « chaque groupement élabore un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours ».

En pratique, les agences régionales de santé (ARS) devront approuver chaque convention constitutive de GHT, son renouvellement ou sa modification et ce, après avoir vérifié la conformité de celle-ci au projet régional de santé. La convention constitutive définira notamment un projet médical « partagé » par l’ensemble des établissements constituant le GHT.

En termes de gouvernance, un établissement dit « support » assurera pour le compte des établissements membres la gestion d’un système d’information, celle d’un département de l’information médicale de territoire, la fonction achats ainsi que la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements du groupement.

Le numérique au service de la réussite des GHT

Dans le champ des systèmes d’information (SI), le texte prévoit que les informations relatives à un patient pris en charge par un établissement membre du groupement pourront être « partagées », dans les conditions prévues par le code de la Santé publique. « Nous avons besoin de SI communs, partagés au niveau de chaque GHT, ce qui implique de grouper les décisions d’acquisition des logiciels et de tracer les règles de partage de l’information médicale », explique Frédéric Boiron, Président de l’Association des directeurs d’hôpitaux (ADH).

Autre disposition, si la certification des établissements de santé est conjointe pour les établissements membre d’un GHT, un amendement voté par la commission des affaires sociales est venu préciser que la publication de la certification s’effectuerait établissement par établissement.

Quant aux « anciennes » CHT, le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, celles qui ont été « régulièrement approuvées » et « dont aucune des parties n’a exprimé la volonté de rompre la coopération » seront transformées en GHT. La convention constitutive du groupement sera alors élaborée par avenant et transmise au directeur général de l’ARS pour approbation.

Enfin, en termes de calendrier, chaque établissement public de santé devra adhérer à un GHT avant le 1er janvier 2016, le projet médical partagé pouvant être arrêté dans un délai d’un an après la conclusion de la convention constitutive, au plus tard le 1er juillet 2016.


L’avis de Jérémie Sécher, Président du SMPS

La création des GHT est une disposition importante dans le projet de loi de santé. Le SMPS est favorable aux enjeux de la coopération et à la stratégie de regroupement des établissements publics, sanitaires et médico-sociaux. Nous sommes ouverts à la discussion sur le caractère obligatoire du GHT. De la même manière, l’ouverture aux établissements privés n’est pas un tabou. De nombreux hôpitaux publics travaillent aujourd’hui avec le secteur privé. Cela étant précisé, la priorité de notre syndicat consiste à encourager les regroupements des établissements publics dans une logique de transversalité sanitaire et médico-sociale.


La prise en compte des spécificités des établissements

Tous les groupements hospitaliers de territoire s’associent à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires. Cette association est traduite dans le projet médical du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d’association entre l’établissement support du GHT et le CHU.

Les établissements publics de santé ayant la psychiatrie pour principale activité peuvent, après accord du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l’élaboration du projet médical de groupements auxquels ils ne sont pas parties.

Les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile sont associés à l’élaboration du projet médical des groupements hospitaliers de territoire situés sur leur aire géographique d’autorisation et dont ils ne sont ni parties ni partenaires.

Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire. Un établissement public de santé, un établissement ou service médico-social public ne peut être partie qu’à un seul groupement hospitalier de territoire.

Les établissements privés peuvent être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire.