9 mars 2015 FASN

Prise de rendez-vous médicaux en ligne : un marché en pleine expansion

Les noms de domaines fleurissent dans le champ de la prise de rendez-vous médicaux en ligne : doctolib.fr, rendezvousfacile.com, keldoc.com, rdvmedicaux.com, docmii.com, clicrdv.com… Ces services représentent un gain de temps pour les patients et pour les professionnels de santé, et donc la réalisation d’économies.
L’idée est simple : les sites de rendez-vous en ligne permettent au patient de trouver un médecin, généraliste ou spécialiste, près de chez lui et de prendre un rendez-vous en ligne à tout moment du jour ou de la nuit. Le rendez-vous lui est rappelé par mail ou SMS.
Une solution simple également pour les professionnels de santé : la gestion de leur emploi du temps se trouve facilitée et le rappel des consultations évite la multiplication des rendez-vous non honorés, un phénomène dont l’ampleur pénalise praticiens et personnes malades.
En mai 2013, l’Union régionale des professions de santé (URPS) de Franche-Comté a publié des statistiques sur l’impact de ces rendez-vous manqués (1) : avec une moyenne de 6 consultations par semaine non honorées non excusées (7,4 patients pour les spécialistes et 4,2 pour les généralistes), le total s’élève à 5 500 consultations perdues par semaine. Soit l’équivalent du travail de 137

médecins spécialistes équivalents temps plein. Extrapolant ces chiffres à l’ensemble du territoire, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), premier syndicat de médecins libéraux, a évalué à 28 millions le nombre de consultations non honorées. Le manque à gagner des médecins est donc considérable sans parler des retards dans la prise de rendez-vous des patients, le tout dans un contexte de pénurie d’offres de soins.


Juridique : « Une grande vigilance s’impose »

Entretien avec Me Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, Cabinet Haas, à Paris

Pourquoi faut-il sécuriser juridiquement la prise de rendez-vous médicaux en ligne ? 

Lors de cette prise de rendez-vous, les données identifiantes échangées pourront être assimilées à des données de santé. Selon la loi Informatique et libertés de 1978, tout intermédiaire qui collecte et héberge des données de santé doit respecter des normes de sécurité et de confidentialité plus élevées que n’importe quel autre hébergeur, car il s’agit d’informations particulièrement sensibles. Un système d’agrément spécifique a été prévu pour l’hébergement des données de santé accompagné de nombreuses autres exigences particulièrement contraignantes tant pour le professionnel de santé, responsable de traitement au sens de la loi que pour le prestataire fournisseur et hébergeur de la solution.

Quels conseils donneriez-vous à un professionnel de santé souhaitant recourir à ce service ?

Il doit vérifier dans le contrat qui le lie avec le prestataire, que le logiciel utilisé respecte les obligations prévues par la loi Informatique et Libertés : vérification de la qualité de ses sous-traitants, mise en place de clauses contractuelles spécifiques, vérification de la justification d’un agrément pour la partie hébergement etc. D’une manière générale, le professionnel de santé a également l’obligation légale – sous peine d’engager sa responsabilité pénale – de réaliser des formalités préalables à la mise en place de la solution auprès de la CNIL et de s’assurer d’une information complète des patients sur chaque support de collecte (formulaire mis en ligne dans le cadre de la solution de prise de rendez-vous). Il doit également s’assurer que le prestataire s’engage contractuellement à respecter la confidentialité et la sécurité des données. Certains sous-traitants sont tentés de proposer des outils de tracking ou de profilage pour une utilisation marketing des données. Par exemple, un fabricant d’appareillage auditif pourra souhaiter récupérer  une liste de patients ayant consulté un ORL. Or cette pratique est complètement interdite.

Le patient peut-il également vérifier le respect des obligations légales ?

Il doit effectivement faire preuve de vigilance et vérifier la présence des mentions légales obligatoires. Sur chaque formulaire de collecte doivent figurer ces mentions ainsi que les coordonnées du service où il doit s’adresser pour faire valoir son droit d’opposition, d’accès et de rectification.

http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/enjeux-juridiques-de-la-prise-de-rendez-vous-medicaux-en-ligne/